I. L'indemnité d'éviction de remplacement du fonds peut intégrer les frais d'une réinstallation couteuse

II. Accord des parties sur le montant du loyer du bail commercial renouvelé

III. Cession du fonds de commerce en cas de refus de renouvellement du bail

1. Agent sportif : la Loi n° 2010-626 du 9.06.2010 (publiée au JO du 10.06.2010) encadre la profession et renforce les sanctions
2. La prise d'acte et le préavis : la Cour de Cassation précise que le fait d'avoir accompli un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements qui justifient la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié.
3. Commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en ligne avec une compétition sportive : Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010
4. Le Code du Sport ne concerne pas seulement les fédérations sportives : Instruction n° DS/B2/2010/117 du 14.04.2010 relative aux dispositions applicables aux salles de mise en forme (activité dite émergente)

Employeurs soyez vigilants.... la Chambre Sociale resserre l'étau

1. AFFAIRE « CŒUR DEFENSE » : la notion de difficultés que le débiteur ne peut surmonter NE PERMET PAS DE DEMANDER L'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE « POUR ASSURER LE CONFORT DES ACTIONNAIRES ».
2. CESSATION DE PAIEMENT notions jurisprudentielles

1. Loi n° 2010-499 du 18.05.2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une proposition de reclassement (publiée au JO le 19 mai 2010)
2. La modification unilatérale de la rémunération du salarié justifie nécessairement la PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE [même s'il est assuré d'une rémunération qui en définitive serait supérieure à l'ancienne]
3. NTIC et liberté et droit d'expression du salarié : limites jurisprudentielles